Loi de finances 2021 : quelles sont les principales mesures intéressant la fiscalité immobilière ?
Publié le :
05/02/2021
05
février
févr.
02
2021
Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021, dont l’objectif est de déterminer les ressources est dépenses relatives au budget de l’État sur l’année à venir, comporte cette année un volet conséquent en matière de fiscalité immobilière.
Avec un budget alloué à 16,2 milliards d’euros pour cette matière, les avocats et notaires de RYCKMAN et Associés portent une analyse sur les mesures fiscales de la loi de finances, intéressant particulièrement l’immobilier.
L’investissement locatif
La loi de Finances 2021 prévoit une prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024.Pour rappel, l’investissement Pinel consiste en une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités, lorsque ces derniers sont mis en location et qu’ils permettent d’atteindre un niveau global de performance énergétique, fixé par le Code général des impôts.
D’autre part, le dispositif Denormandie qui quant à lui permet une réduction d’impôt à la suite à l’achat d’un logement ancien pour mise en location à la suite à de travaux de rénovation destinés à améliorer ses performances énergétiques, est également prolongé jusqu’en 2022 en plus d’être étendu.
En effet, jusqu’à présent réservé aux logements situés en centre-ville, depuis le 1er janvier 2021 sont également éligibles les logements situés sur l’ensemble du territoire des communes concernées par le plan « Action Cœur de Ville », ou par une convention d’opération de revitalisation de territoire.
L’investissement foncier
Le prêt à taux zéro (PTZ) destiné à financer une part de l’acquisition immobilière des ménages en fonction de la zone où se situe le bien et des conditions de ressources du foyer, est aménagé par la loi de finances 2021.Initialement, le PTZ avait vocation à ne plus être accordé pour les investissements de logements neufs situés en zone B2 et C.
Cette suppression est finalement revue et le bénéficie du PTZ est prolongé, sans distinction de zone, jusqu’en 2022.
La rénovation immobilière
Le dispositif MaPimRénov’ est entrée en vigueur en 2019 afin d’encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement, en leur faisant bénéficier d’aides financières.Jusqu’à présent, cette mesure était offerte en tenant compte des ressources et de la composition du foyer fiscal, en plus d’exiger que le logement soit construit depuis plus de deux ans et que les travaux de rénovation soient réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Désormais, MaPrimeRénov’ est ouverte à tous les propriétaires qu’ils soient occupants du logement, bailleurs ou copropriétaires.
Similairement à cette typologie d’aide à la rénovation, la loi de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 concernant la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont sont propriétaires ou locataires certaines petites et moyennes entreprises.
Des conditions sont posées à cette mesure fiscale : les entreprises doivent affecter le bâtiment en question à l’exercice de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), en plus d’être imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A à 44 septdecies du Code général des impôts.
Historique
-
Licenciement abusif : le barème « Macron » de nouveau écarté par une Cour d’appel
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021RédactionA l’instar d’autres Cours d’appel, la Cour d’appel de Paris écarte à son tour dans un arrêt du 16 mars 2021 l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il ne permet pas d’assurer une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié. Elle acc...
-
Index égalité professionnelle
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021RédactionLe Code du travail impose aux employeurs d’au moins 50 salariés, sous peine d’une pénalité financière, de publier chaque année, avant le 1er mars, leur note sur 100 sur le site internet de l’entreprise s’il existe ; à défaut, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par to...
-
Titres-restaurant et télétravail
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021RédactionLe Ministère du travail rappelle dans un question/réponse du 9 mars 2021 que les télétravailleurs ont les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux accordés aux salariés en situation comparable travaillant en entreprise. Ils ont droit aux titres-restaurant comme les salariés sur...
-
Un nouveau « BOSS »
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021RédactionLe Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) qui a vu le jour en mars 2021 devient la nouvelle référence documentaire. Il est principalement la transcription des règles actuelles en matière de cotisations et contributions sociales mais comporte quelques changements de doctrine, pour lesquel...
-
La constitution d’un groupe de sociétés intégrées assouplie
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021RédactionPour faire partie d’un groupe intégré, les filiales doivent être détenues à 95 % au moins de manière continue au cours de l’exercice directement par la société mère ou par l’interposition d’une autre société intégrée au groupe (CDI art. 223 A). En principe, les résultats d’une filiale nouvelle...
-
Loi de finances 2021 : quelles sont les principales mesures intéressant la fiscalité immobilière ?
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021RédactionPubliée au Journal officiel le 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021, dont l’objectif est de déterminer les ressources est dépenses relatives au budget de l’État sur l’année à venir, comporte cette année un volet conséquent en matière de fiscalité immobilière. Avec un budget alloué à 1...