Contrôle URSSAF
Publié le :
12/10/2021
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Un accord tacite de l'URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n'est pas conforme à la loi.
Lorsque l'URSSAF, à l'issue d'un contrôle, n'émet aucune observation sur une pratique qu'elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit. Le cotisant peut donc valablement lui opposer cet accord tacite lors d'un contrôle ultérieur, et ainsi échapper à un redressement. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 8 juillet 2021.(Cass. civ. 2e ch, 8 juillet 2021, n 20-16046 FB)
Historique
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