ZFU : pas d'implantation, pas d'exonération
Publié le :
27/08/2021
27
août
août
08
2021
Pour profiter des exonérations en ZFU, une entreprise doit disposer dans la zone de moyens matériels nécessaires à son activité et doit y exercer une activité effective.
Dans un litige opposant le fisc à une SARL ayant une activité de conseil et de promotion, de négoce et d'import-export d'équipements industriels, le vérificateur a relevé qu'aucun abonnement téléphonique ou Internet n'avait été souscrit par la société pour les locaux installés dans la zone et que les abonnements de télécommunications de la société étaient raccordés au domicile de son représentant légal où étaient par ailleurs adressées les facture clients et fournisseurs.
Historique
-
Les dangers du bail commercial conclu verbalement
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021RédactionMême si cela est déconseillé, le bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. La validité du bail commercial ne suppose, en principe, aucune forme particulière. Sauf exceptions ( débits de boissons, durée supérieure à 12 ans ), il est tout à fait possible de le conclure par un s...
-
Contrôle URSSAF
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021RédactionUn accord tacite de l'URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n'est pas conforme à la loi. Lorsque l'URSSAF, à l'issue d'un contrôle, n'émet aucune observation sur une pratique qu'elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit. Le cotisant peu...
-
Quand le fisc sanctionne un montage avec une SCI
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021RédactionLe fisc peut remettre en cause le bail signé entre une SCI et un associé si le loyer payé en contrepartie est dérisoire. Une société civile immobilière (SCI) constituée pour un motif purement fiscal risque de subit les foudres du fisc, dans le cadre de l'abus de droit. Dans une affaire examin...
-
Zoom sur les mesures phares du "Plan Indépendants"
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021RédactionLes mesures annoncées seront insérées dans les lois de finances pour 2022 ou dans la loi en faveur des indépendants. Création d'un statut juridique unique de l'entrepreneur individuel Dans un objectif de développer la création d'entreprises, le plan Indépendants prévoit la création d'un st...
-
ZFU : pas d'implantation, pas d'exonération
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021RédactionPour profiter des exonérations en ZFU, une entreprise doit disposer dans la zone de moyens matériels nécessaires à son activité et doit y exercer une activité effective. Dans un litige opposant le fisc à une SARL ayant une activité de conseil et de promotion, de négoce et d'import-export d'éq...
-
Défaut de facturation : gare aux sanctions fiscales
Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021RédactionÊtre rigoureux sur les factures est essentiel pour éviter les ennuis avec le fisc. Les omissions ou inexactitudes dans les mentions obligatoires sur les factures sont sanctionnées par une amende de 15 € par mention omise ou erronée (amende maximale par facture de 25 % du montant qui est ou au...