« Élection de domicile » chez un conseil - La lettre de votre avocat mai 2021
Publié le :
20/05/2021
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Le fisc doit respecter le mandat de représentation porté à sa connaissance.
Tout contribuable vérifié par le fisc peut se faire assister du conseil de son choix (expert-comptable, avocat-fiscaliste...) que ce soit pendant les opérations de contrôle ou dans le cadre d'un recours hiérarchique ou contentieux. S'il a donné mandat à son conseil pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition (on parle d'élection de domicile") et qu'il en a informé le fisc, ce dernier doit adresser tous ces actes à ce mandataire et notamment la proposition de redressement.
Cette règle s'applique même si le fisc a été informé du mandat avant Ie début du contrôle.
Illustration. Suite la vérification de comptabilité d'une société, son gérant fait l'objet d'un contrôle sur pièces sur ses revenus de 2007 et 2010 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) sur ses revenus de 2008 et 2009.
Il se voit infliger des redressements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ces quatre années.
Redressements qu'il conteste. Selon lui, la procédure de rectification était irrégulière car le vérificateur n'a pas tenu compte du mandat de représentation adressé au fisc par son avocat en décembre 2010. Dans ce courrier, l'avocat désigné pour représenter le gérant demandait au fisc de lui adresser toute correspondance destinée à son client.
Pour le fisc, ce courrier ne peut pas être invoqué dès lors qu'il lui a été adressé avant que ne soient notifiés l'avis d'ESFP en janvier 2011 et la proposition de redressement en octobre 2011.
Les juges donnent raison au gérant. Pour eux, rien n'interdit d'avertir le fisc de l'existence d'un mandat de représentation avant I 'engagement d 'une procédure d'imposition. Le vérificateur n'ayant pas tenu compte de ce courrier, son redressement est annulé pour irrégularité.
(CE 24 février 2021, n' 428745)
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