Vérification de comptabilité: remettez vite vos FEC au fisc
Publié le :
17/03/2022
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Faute de remettre ses fichiers des écritures comptables au fisc, une entreprise risque une prolongation de la durée du contrôle et de lourdes amendes.
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure d'éditer des fichiers dématérialisés de leurs écritures comptables (FEC) répondant à des normes précises.
Elles ont l'obligation de remettre des copies de ces fichiers au fisc au début d'une vérification de comptabilité. Le non-respect de cette obligation a de graves conséquences.
Durée des contrôles en principe assez courte
Dans une petite ou moyenne entreprise (chiffre d'affaires HT inférieur à 789 000 € pour les ventes, 238 000 € pour les prestations de services), une vérification sur place ne peut pas durer plus de 3 mois, décomptés à partir de la première intervention dans les locaux de l'entreprise. Une durée portée à 6 mois en cas de grave irrégularités dans la comptabilité (erreurs ou omissions graves et répétées, absence de justificatifs...)Risque de report du point de départ du délai
Ce délai de 3 ou 6 mois est toutefois suspendu à la remise de la copie de FEC conformes relatifs aux exercices vérifiés. Il ne commence donc à courir que lorsque l'ensemble des FEC a été remis et déclaré conforme par le fisc.Exemple. Un vérificateur annonce sa venue pour le 25 mars N pour le contrôle des exercices N — 2 et N — 3. La durée de 3 mois expire en principe le 24 juin N. L'entreprise remet le 1er avril N ses FEC pour l'exercice N — 2 et le 8 avril N pour l'exercice N — 3. Les fichiers sont conformes mais comportent de graves irrégularités comptables. La durée du contrôle est prorogée à 6 mois, Elle expire le 7 octobre N.
Durée maximale du contrôle inapplicable
Si les FEC ne sont pas remis ou sont déclarés non conformes, la limitation de la durée du contrôle à 3 ou 6 mois ne s'applique pas. Il en va ainsi même si l'absence de remise des FEC ou leur non-conformité ne concerne qu'un seul des exercices visés par l'avis de vérification.Exemple. Un contribuable contrôlé sur les exercices clos en N, N — 1 et N — 2, remet au vérificateur, le jour de sa première intervention sur place, les FEC relatifs aux exercices N et N — 1, mais pas ceux relatifs à l'exercice N — 2. La limitation à 3 mois de l'intervention sur place ne s'applique donc pas pour l'ensemble du contrôle.
Des sanctions à éviter
Le défaut de présentation de la comptabilité et de remise des FEC (ou la remise de FEC non conformes) expose par ailleurs l'entreprise à une amende (applicable une seule fois par contrôle quel que soit le nombre d'exercices vérifiés).Si le montant du supplément d'imposition dû sur la période en infraction est nul ou inférieur à 50 000 €, l'amende est de 5000 €. Lorsque le supplément d'imposition est supérieur à 50 000 €, l'amende est égale à 10 % de son montant.
Le fisc peut en outre rejeter la comptabilité et mettre en œuvre la procédure d'imposition d'office.
La bonne attitude : anticiper
Pour éviter d'en arriver là, il est indispensable d'anticiper la survenance d'un contrôle et de se tenir prêt en amont de la réception de l'avis d imposition.L'entreprise doit pouvoir remettre les FEC au vérificateur dès la première intervention sur place. Il importe donc de se ménager le temps nécessaire pour préparer les FEC et de s'assurer grâce à des tests qu'ils sont bien conformes aux prescriptions du fisc.
Cette analyse préalable permet en outre de détecter d'éventuelles anomalies susceptibles de provoquer des questions de la part du vérificateur.
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