Droit de recours
Publié le :
17/03/2022
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Si le recours hiérarchique ouvert au contribuable n'est pas respecté, le redressement fiscal envisagé peut être annulé.
Au début d'un contrôle fiscal, le fisc doit remettre au contribuable " la charte du contribuable vérifié ", un document l'informant de ses droits et obligations.
Cette charte précise notamment qu'en cas de difficultés il peut s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur pendant la vérification et avant l'envoi de la proposition de redressement.
L'histoire suivante illustre les conséquences du non-respect de ce droit par le fisc. Dans cette affaire, lors d'un contrôle fiscal d'un joueur de poker, le vérificateur conclut qu'il est un joueur professionnel et que ses gains sont donc taxables comme des bénéfices non commerciaux.
Avant l'envoi de la notification de redressement, le contribuable demande par écrit à rencontrer le supérieur hiérarchique, faisant état de difficultés rencontrées durant le contrôle.
Cette demande étant restée lettre morte, il réclame l'annulation du redressement, estimant qu'il a été privé d'une garantie essentielle prévue par la charte.
Saisie de l'affaire, les juges tranchent en sa faveur. Même si la nature des difficultés invoquées n'est pas établie et qu'une rencontre a bien été organisée, celle-ci a eu lieu après l'envoi de la proposition de rectification. Il n'a donc pas été fait droit dans les temps à la demande du contribuable qui peut être déchargé des impositions contestées.
( CE 17 novembre 2021, n° 445981 )
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