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Les contours de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2021 enfin dévoilés

Les contours de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2021 enfin dévoilés

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Rédaction

En mars 2021, Jean Castex avait annoncé la réactivation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée prime Macron mais ses modalités n’étaient pas encore dévoilées. 

Le mesure est désormais détaillée dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, déposé à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi# ). 

Les informations présentées ci-après retracent les conditions qui seront a priori à respecter pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021. Ces conditions pourront évoluer au cours des débats parlementaires. 

Caractère facultatif 

Comme précédemment, le versement de la prime demeurerait facultatif. 

Mise en place de la prime 

La prime devrait être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe (avec des délégués syndicaux, des représentants des syndicats, au sein du CSE ou par ratification du personnel, à la majorité des deux tiers) ou par décision unilatérale de l’employeur. 

Si l’employeur opte pour la DUE, il devrait en informer préalablement le CSE s’il existe (simple information). 

Date de versement 

La prime devrait pouvoir être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. En dehors de cette fenêtre, il n’y aurait pas d’exonérations de cotisations et d’impôts. 

Bénéficiaires de la prime 

Comme en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pourrait bénéficier :
  • aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime ;
  • aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime ;
  • aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime) attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l’entreprise utilisatrice devra en informer l’ETT dont relèvent les intérimaires et c’est cette dernière qui la leur versera dans les conditions et modalités fixées par l’accord ou la DUE ;
  • aux travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE et relevant des ESAT.

Montant de la prime et critères de modulation 

Le montant de la prime devrait toujours être fixé par l’accord ou la décision unilatérale. 

Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord collectif ou la décision unilatérale (rémunération, classification, durée contractuelle du travail, durée de présence effective sur l’année écoulée). 

Cette fois-ci le critère des conditions de travail « Covid 19 » ne serait plus accepté. 

Exonérations de cotisations et d’impôts 

La prime devrait être défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC (salaire versé sur les 12 mois précédant le versement de la PEPA, ou proratisé en cas d’année incomplète).

Le plafond pourrait être porté à 2 000 € dans deux hypothèses : 

1) Existence d’un accord d’intéressement

Ainsi, l’augmentation du plafond d’exonération serait possible pour les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui ont conclu avant le versement un accord d’intéressement qui prend effet avant le 31 mars 2022.

2) Existence d’un accord d’entreprise /de branche ou d’engagement de négociations en vue de la valorisation des salariés « exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de service qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ». 

De façon dérogatoire, ces conditions ne seraient pas applicables aux associations et fondations, qui pourraient ainsi verser une prime de 2 000 € sans contrepartie.

Principe de non-substitution 

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime Macron 2021 ne devrait, comme en 2020, se substituer à :
  • Aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage ;
  • Aucune augmentation de rémunération ou aucune prime prévue par accord salarial (de branche ou d’entreprise), le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
Si cette règle n’est pas respectée, aucune exonération ne pourrait jouer. 
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